Zone de Revitalisation Rurale : un dispositif d’exonération de cotisations sociales

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) sont des secteurs où des mesures spécifiques s’appliquent. L’objectif est d’aider le développement des territoires ruraux principalement en mettant en place des mesures fiscales et sociales incitatives. Ces aides de l’Etat se font au bénéfice des associations et entreprises créatrices d’emplois dans certaines zones rurales les moins peuplées et dans lesquelles le déclin économique et démographique est plus important.

La loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT), dite loi Pasqua, du 4 février 1995, introduit la création de ces zones de revitalisation rurale. La loi de finances rectificative de 2015 introduit une simplification des critères de classement des communes en ZRR. Aujourd’hui, les critères sont examinés au niveau intercommunal, classant ainsi toutes les communes d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) en ZRR. Pour être classé en ZRR, l’EPCI doit avoir une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

Ainsi, certains organismes respectant, bien évidemment, le critère de classement en ZRR et d’autres conditions d’éligibilité peuvent bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales.

Quels sont les organismes qui peuvent être éligibles à ces exonérations ?

Les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 pouvaient bénéficier de l’exonération dite ZRR OIG (Organismes d’Intérêt Général). Les organismes qui étaient bénéficiaires ou éligibles au dispositif d’exonération ZRR OIG peuvent désormais se tourner vers l’exonération ZRR de droit commun.

De ce fait, l’exonération s’adresse aux organismes pouvant recevoir des dons de particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt. Les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou encore culturel, mais également les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, sont des organismes habilités à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Il convient également d’ajouter que pour être reconnu d’intérêt général, l’organisme doit obligatoirement respecter les trois conditions cumulatives suivantes ; à savoir :

  • ne pas exercer d’activité lucrative ;
  • avoir une gestion désintéressée ;
  • ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Bien évidemment, pour bénéficier de ce dispositif, l’organisme doit avoir son siège social implanté dans une zone de revitalisation rurale. Il appartient à l’organisme d’apporter la preuve de son éligibilité pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont les modalités de l’exonération de cotisations sociales en ZRR ?

L’exonération de charges ne porte pas sur tous les contrats des salariés. Elle porte uniquement sur les contrats en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou les CDD (Contrat à Durée Déterminée) de 12 mois minimum. Aucune condition n’est faite sur un temps partiel ou un temps complet. D’autres critères d’éligibilité doivent être respectés comme l’effectif qui doit être inférieur à 50 salariés, mais aussi le fait que l’employeur doit être à jour de ses obligations envers l’URSSAF et ne pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche. L’exonération ne porte pas sur la totalité des cotisations sociales, mais uniquement les cotisations maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse et allocations familiales. De ce fait, les cotisations de retraite complémentaire, de l’assurance chômage, des accidents du travail, de la taxe d’apprentissage et de la CSG-CRDS ne bénéficient pas d’allégement. Cette exonération des charges patronales peut durer 12 mois.

Posted on by Félicie in Blog

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