Dans un premier temps, il convient de revenir sur la notion de rapport moral et financier qui doit obligatoirement être présenté lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. En principe, le rapport moral doit être effectué par le Président de l’association. Il s’agit en quelque sorte d’un compte-rendu qui permet de rendre compte du fonctionnement et des activités effectuées par l’association afin de juger de la conformité avec l’objet statutaire de l’association, ce pour quoi elle doit agir. La présentation du rapport moral devant avoir lieu pendant l’AG, cela doit être inscrit à l’ordre du jour. De plus, l’approbation du document doit faire l’objet d’un vote des membres présents et représentés.

Lors de cette AG ordinaire, le rapport financier devra également être présenté, cette fois par le trésorier de l’association. Il s’agit en quelque sorte d’une synthèse des documents comptables dans laquelle il est nécessaire de faire apparaître les données financières les plus importantes du bilan et du compte de résultat. De la même façon que le rapport moral, la présentation du rapport financier doit être inscrite à l’ordre du jour et le document doit être soumis à l’approbation.

En droit, donner quitus signifie que l’on reconnaît une gestion conforme aux obligations, avec décharge de responsabilités. Ainsi, quelle est la portée juridique du quitus moral et financier et quelles peuvent être les conséquences en cas de refus de quitus ?

Rapport moral et financier : les effets juridiques du quitus

Le quitus doit être donné par approbation du rapport moral et financier suite au vote par les membres présents ou représentés lors de l’AG ordinaire. Ce vote du quitus doit se faire à la majorité absolue ou à la majorité qualifiée selon ce qui a été notifié dans les statuts de l’association. De fait, la majorité absolue correspond à la moitié des voix plus une. Quant à la majorité qualifiée, elle représente une part spécifique des votes comme par exemple les 3/4 des voix.

Le quitus moral et financier n’est pas inscrit dans la loi de 1901, mais ce sont les statuts de l’association qui instaurent ce principe de validation afin que le président et le trésorier obtiennent une validation des actes qu’ils ont réalisés pour le compte de l’association. Ainsi, le quitus a des effets juridiques, car il permet à l’association de renoncer à engager la responsabilité civile du président et du trésorier face à leur gestion. Ce quitus moral et financier n’est pas contraire au fait de ne pas renouveler le mandat de l’organe de direction. Une fois le quitus donné, l’association ne peut pas poursuivre en responsabilité civile le président ou trésorier. Toutefois, la responsabilité pénale, elle, peut être engagée en cas d’infraction pénale dans la gestion de l’association.

En cas de refus de quitus : quelles sont les conséquences ?

Si le quitus moral et financier présente des effets juridiques, la non approbation du rapport moral et financier, de ce fait, le refus de donner le quitus, entraîne des conséquences. Les effets de la non approbation doivent être stipulés aux statuts de l’association. Si aucun article ne stipule ces effets dans les statuts, les seuls effets possibles seront de pouvoir poursuivre en responsabilité civile les dirigeants pour mauvaise gestion ou non exécution du contrat d’association.

De ce fait, il est possible d’intégrer une disposition statutaire qui prévoit les effets d’un refus de quitus lors de l’assemblée générale. Les conséquences du refus de donner le quitus peuvent être individuelles ou collectives. Ainsi, les statuts peuvent prévoir la démission du conseil d’administration si le quitus moral ou financier n’est pas donné. En conséquence individuelle, la démission ne porte que sur le président ou le trésorier.