Les associations peuvent recevoir des dons, des legs et des donations afin de leur permettre de mener à bien l’objet social qu’elles se sont fixées dans leurs statuts. Dans sa définition la plus générale, une association est un groupement de personnes qui se réunissent autour d’une idée ou d’un projet commun dans le sport, l’humanitaire, l’art, la culture, la protection de l’environnement ou la défense des intérêts qu’ils soient individuels ou collectifs.
Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels et les ARUP (Associations Reconnues d’Utilité Publique) peuvent recevoir des donations et legs. Une donation, à l’inverse du don manuel, est un acte qui peut porter sur un bien meuble et sur un bien immeuble. Cette donation a des effets immédiats à l’inverse du legs qui lui est réalisé par testament et ne produit des effets qu’au décès du testateur. D’ailleurs, le testament doit obligatoirement être rédigé de la main du testateur et non par le notaire comme pour un testament authentique traditionnel.
Alors quelles sont les conditions à réunir pour être reconnue d’utilité publique ? Certaines ARUP, en fonction de leur utilité, peuvent recevoir des donations et legs en étant exonérées de droits de succession, quelles sont-elles ?
Quelles conditions pour une reconnaissance d’utilité publique ?
Afin de pouvoir être reconnue d’utilité publique, une association doit obligatoirement réunir 5 conditions, à savoir :
- Être d’intérêt général, c’est-à-dire avoir un but non lucratif,
- Avoir un nombre minimum d’adhérents d’au moins 200,
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local,
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts, cela signifie que les statuts doivent se conformer aux statuts types émis par le Conseil d’Etat,
- Avoir un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 € (cotisations, dons, activités lucratives…). Le montant de subventions publiques doit obligatoirement être inférieur à la moitié de ce budget.
De plus, une période probatoire de 3 ans sera mise en place à compter de la déclaration initiale de l’association en préfecture avant de pouvoir instruire la demande de reconnaissance d’utilité publique.
Ainsi, les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de certains avantages, comme le fait de pouvoir faire bénéficier leurs donateurs d’avantages fiscaux comme la réduction d’impôt pour les particuliers ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises. Certaines d’entre-elles peuvent bénéficier de legs et donations en exonération de droits de succession, pour cela, elles doivent respecter certaines utilités.
Exonération de droits de succession de dons et legs pour les ARUP
Ainsi, certaines ARUP peuvent bénéficier de legs et donations en étant exonérées de droit de mutation à titre gratuit. Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération des droits de donation et de succession s’étend à tous les organismes exerçant une activité d’intérêt général, c’est-à dire à but non lucratif. Ces ARUP doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou mener des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
