De la même façon que certaines entreprises, les associations peuvent être tenues de respecter diverses réglementations. Cela peut être le cas pour la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Toutes les associations ne sont pas soumises à cette disposition. Seules les associations qui dépassent un certain seuil de subventions, fixé par décret, devront appliquer cette réglementation.
Comme pour de nombreuses obligations légales, le non-respect peut entraîner des sanctions. Ainsi, en cas de défaut de publication, les dirigeants des associations s’exposent à une amende et certaines contraintes supplémentaires peuvent découler de ce non-respect.
Quelles sont les associations concernées par la publication des comptes ?
En matière de publication des comptes annuels, les associations sont tenues de respecter l’article L. 612-4 du Code de commerce qui stipule : “Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.”
De ce fait, le décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixe à 153 000 euros, le seuil à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations et, notamment, celle de publier les comptes annuels. Cette publication comprend le rapport du commissaire aux comptes, le bilan, le compte de résultat et une annexe. Cette dernière reprend diverses informations, notamment sur des éléments qui ont pu impacter l’activité de l’association, mais également le détail précis des immobilisations, des amortissements, des provisions ou encore sur l’état de dettes, des subventions d’investissement et de fonctionnement. Cette annexe détaille les divers points essentiels du bilan et du compte de résultat.
Les comptes annuels des associations soumises à cette réglementation peuvent être consultés au Journal Officiel. La publication des comptes doit se faire dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes.
En cas de non-respect : quelles sont les sanctions encourues ?
L’article L. 612-4 du Code de commerce stipule également : “Les peines prévues à l’article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n’ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.” Ainsi, le fait de ne pas établir les comptes annuels est puni d’une amende de 9 000 euros. De plus, à la demande de tout intéressé, le président du tribunal peut ordonner sous astreinte aux dirigeants des associations concernées par ces dispositions d’effectuer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président du tribunal peut également désigner un mandataire qui sera chargé d’effectuer ces formalités.
Le défaut de publication des comptes annuels peut être préjudiciable pour les associations qui souhaitent obtenir des subventions. Lors du montage du dossier de subvention, il sera nécessaire d’indiquer le numéro de la publication au journal officiel. Si cette publication n’a pas été réalisée, le dossier ne pourra être complet et la subvention pourra être refusée.
