Le Code du travail stipule : “Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.” On pourrait estimer que seules les entreprises sont soumises à ce droit, mais les associations n’échappent pas à ces règles.
En effet, dès lors où une association doit, pour ses besoins d’activités, avoir recours à des salariés, elle est de plein droit soumise au Code du travail. Ainsi, les différentes règles qui s’appliquent à une entreprise doivent être appliquées pour une association selon les mêmes modalités. De ce fait, la représentation salariale dans une association est obligatoire dès lors où elle emploie plus de 11 salariés. Alors quelles sont les modalités de mise en place et d‘élection du CSE ? Quelles sont les attributions des membres du CSE ?
La mise en place du CSE et les élections
Dans un premier temps, le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, et ce, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise. Cela vaut, de ce fait, pour les sociétés commerciales, les sociétés civiles, mais aussi les associations. Certains accords collectifs peuvent prévoir un seuil inférieur à 11 pour l’obligation de mise en place du CSE, c’est notamment le cas dans le sport. Le Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place à compter du 1er Janvier 2020 et vient remplacer les institutions historiques de représentation du personnel à savoir :
- les délégués du personnel (DP) dans les associations de 11 à 49 salariés,
- et pour les associations de plus de 50 salariés : les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT).
Les membres du CSE sont élus tous les 4 ans et doivent respecter certaines conditions pour être éligibles. Pour pouvoir se présenter à l’élection des membres du CSE, le salarié doit être âgé de 18 ans, doit avoir travaillé dans l’association depuis 1 an au moins, ne doit avoir aucun lien avec l’employeur et ne pas avoir été condamné à une interdiction d’être électeur et, de ce fait, d’être élu.
Quelles sont les missions de cette instance de représentation du personnel dans l’association ?
Les attributions du CSE varient en fonction du nombre de salariés de l’association. Les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés sur des points comme les salaires ou l’application du code du travail et des autres dispositions légales. Depuis le 1er janvier, le CSE remplace anciennement le CHSCT ayant pour mission de protéger la santé et la sécurité des salariés, mais également d’améliorer les conditions de travail.
Le CSE bénéficie également d’un droit d’alerte, ce qui lui permet de demander certaines précisions, notamment lors de situation d’atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. En cas de danger grave et imminent, le CSE dispose également d’un droit d’alerte.
