Vous avez peut être un comité d’Entreprise au sein de votre société ?
La certification des comptes des Comités d’entreprise va demander une tenue comptable très stricte et beaucoup de CE ne sont pas encore prêts. Vous devrez présenter un bilan, deux comptes de résultat (en comptabilité d’engagement), une annexe aux comptes et un rapport de gestion.
Les comités d’entreprise doivent se préparer car il va y avoir des changements, surtout si vous rentrez dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Ce qui va changer
Seul les membres élus du CE peuvent arrêter et approuver les comptes.
Art.L. 2325-51. Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l’article .
Art.L. 2325-49. Les membres du comité d’entreprise chargés d’arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d’entreprise les comptes annuels.
Le règlement intérieur va devenir un élément central probablement obligatoire afin de mettre en place des procédures.
