Droit d’expression

puzzle-vertSalarié droit expression

Toutes les entreprises (associations incluses), quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective

Votre association rémunère plus de 11 salariés, vous avez obligation d’avoir des délégués du personnel. Dès que votre association compte au moins 50 salariés vous devez avoir votre comité d’entreprise ou d’établissement.

Télécharger le document